Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1996
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Résumé
La décision de ne pas retenir l'inscription sur les listes des géomètres-experts des requérants cause grief à ceux-ci puisqu'il les exclut des listes d'électeurs et, partant, ne leur permet pas d'être candidats. Il les écarte ainsi définitivement des élections, rendant aléatoire un éventuel recours de leur part contre les résultats de ces élections.Les requérants n'ont intérêt à leur demande que dans la seule mesure où ils ont été exclus de la liste des électeurs et que seuls les électeurs peuvent être inscrits comme candidats. Dès lors, dans la mesure où elle excède cet objet, leur demande est irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 60.250 du 18 juin 1996A.69.285/III-22.327En cause :1. ARNOULD Jean, rue d'Hatrival 1736890 Libin,2. ROSSIGNOL Alex, rue de Saupont 756880 Bertrix, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat avenue de Floréal 1561180 Bruxelles,2. la Commission électorale des géomètres- experts jurés.LE PRESIDENT...Voir le contenu complet de ce document
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