Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 1996

Juridiction: XII

Nature : Arrêt

Relié comme:

Résumé

Aucune décision n'ayant été prise dans le délai légal sur le recours du fonctionnaire délégué, l'acte attaqué a retrouvé son caractère exécutoire.

Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 1996

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 59.883 du 5 juin 1996

A.68.233/III-22.228

En cause :

DELETTER Willy, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat rue du Parc 34

7000 Mons, contre :

1. la Députation permanente du

Conseil provincial du Hainaut,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

TOMMASI Nemesio , ayant élu domicile chez Me Joëlle ...

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