Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 1996
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Résumé
Lorsque le collège des bourgmestre et échevins n'agit pas pour l'accomplissement d'une mission que la loi lui attribuerait spécialement mais comme organe de la commune, c'est celle-ci, personne morale, qui est la partie adverse.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 58.468 du 6 mars 1996A.67.179/VI-12.970En cause :1. FLUZIN Félix,2. HALLET Pierre,3. MICHA-LEGROS Denise,4. VAUCHEL Roger, ayant élu domicile chez Me Pierre HALLET, avocat avenue J. Lejeune 176...Voir le contenu complet de ce document
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