Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995
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Résumé
Il y a lieu de mettre hors de cause la Région qui est étrangère à l'acte attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 57.238 du 22 décembre 1995A.44.964/III-12.346En cause :DE CHAFROFF Mousa, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue des Minimes 451000Bruxelles, contre :1. la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.Parties intervenantes :GOBERT Robert, et son épouse DIEU Andrée,Val des Epinettes 281150Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 septembre 1991 par Mousa DE CHAFROFF, qui demande l'annulation de la décision du 3 juin...Voir le contenu complet de ce document
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