Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 1995
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Résumé
L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 n'était pas en vigueur au moment où le requérant a introduit sa demande de permis de bâtir mais l'était le jour où il a été statué sur la demande. Ledit arrêté ne prévoyant pas de dispositions transitoires visant à exonérer les demandes d'autorisation des obligations qu'il porte et, étant d'application immédiate, l'autorité compétente ne pouvait octroyer le permis sollicité sans qu'une étude d'incidences ait été réalisée.\t
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 1995
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 52.629 du 31 mars 1995A.52.942/III-16.301En cause :LAMBRECHT Stephaan, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 1993 par Stephaan LAMBRECHT, qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 mai 1993 qui lui a été notifié le 18 mai 1993, annulant la décisi...Voir le contenu complet de ce document
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