Arrêt nº 21306 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 janvier 2009

Extrait

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Arrêt nº 21306 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 janvier 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 21.306 du 9 janvier 2009

dans l’affaire X /

En cause : Madame X

Domicile élu: X

Contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE ,

Vu la requête introduite le 24 décembre 2008 par Madame X, de nationalité congolaise, contre la décision (X) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 8 décembre 2008 ;

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu l’article 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

Vu la note d’observation;

Vu l’ordonnance du 6 janvier 2009 convoquant les parties à l’audience du 9 janvier 2009 ;

Entendu, en son rapport, , ;

Entendu, en observations, la partie requérante par Me N. KANYONGA MULUMBA, , et M. C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse;

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. L’acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de ...

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