Décisions nº 05-0356/R13896 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 14 février 2007
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Décisions nº 05-0356/R13896 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 14 février 2007
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIES2ème CHAMBRE FRANÇAISEDécision N° 05-0356/R13896/cdEn cause :XDomicile élu :XContreLe Commissaire général aux réfugiés et aux apatridesDomicile élu : Boulevard du Roi Albert II, 61000 BRUXELLESVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par les lois du 27 décembre 2006, ci-après dénommée « la loi »;Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 235, modifié par la loi du 27 décembre 2006;Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Consei...Voir le contenu complet de ce document
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