Décisions nº 05-0843B/R13725 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 31 octobre 2006

Conférencier: M.F. Charles, Assesseur Suppléant, M. de Hemricourt, Assesseur, P. Vandercam, Président

Président: Yougoslave

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Extrait

Décisions nº 05-0843B/R13725 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 31 octobre 2006

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 05-0843B/R13725/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Serbe-Monténégro

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'a...

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