Décisions nº 05-0963/R13690 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 17 octobre 2006

Conférencier: M. de Hemricourt, Assesseur

Président: Turque

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Extrait

Décisions nº 05-0963/R13690 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 17 octobre 2006

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 05-0963/R13690/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Turque

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamm...

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