Décisions nº 04-1755/R13567 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 23 août 2006

Extrait

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Décisions nº 04-1755/R13567 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 23 août 2006

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 04-1755/R13567/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Rwandaise

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 et 15 juillet 1996, 9 mars 1998, 7 mai 1999, 18 février et 22 décembre 2003, 27 décembre 2004, 16 mars et 26 ...

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