Décisions nº 05-4876/R13415 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 11 juillet 2006
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Décisions nº 05-4876/R13415 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 11 juillet 2006
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES1ère CHAMBRE FRANÇAISEDécision N° 05-4876/R13415/cdEn cause de :La personne qui déclare avoir l'identité suivante :NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité : CongolaiseDomicile élu : XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 et 15 juillet 1996, 9 mars 1998,...Voir le contenu complet de ce document
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