Décisions nº 03-1432/R13303 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 16 juin 2006
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Décisions nº 03-1432/R13303 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 16 juin 2006
COMMISSION PERMANENTE
DE RECOURS DES REFUGIESNORTH GATE IIBoulevard du Roi Albert II 8 boîte 71000 BRUXELLES2è CHAMBRE FRANÇAISEDécision N° 03-1432/R13303/jblEn cause de :La personne qui déclare avoir l'identité suivante :NOM, Prénom: XNé(e) à X le XNationalité : TogolaiseDomicile élu : XVu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l...Voir le contenu complet de ce document
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