Décisions nº 04-0112/R13286 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 29 mars 2006

Conférencier: E. Mignon, Assesseur

Président: Congolaise

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Extrait

Décisions nº 04-0112/R13286 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 29 mars 2006

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

1ère CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 04-0112/R13286/cd

En cause de :

La personne qui déclare avoir l'identité suivante :

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité : Congolaise

Domicile élu : X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés « la Convention de Genève »;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et...

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