Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2001
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Résumé
En raison de l'annulation de tous les actes qui avaient, pendant la période précédant l'année de la désignation litigieuse, confié à l'enseignant des fonctions dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'ancienneté de ce dernier dans cet enseignement n'atteint pas le nombre minimum de 240 jours de service requis par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 pour disposer d'une priorité à la désignation. En outre, en l'absence d'appel aux candidats et de classement des personnes désireuses d'exercer la fonction litigieuse, il n'est pas possible d'identifier qui dispose de la priorité la plus grande et par suite, qui doit bénéficier de la désignation en cause. A défaut pour le requérant de pouvoir établir que le ministre avait l'obligation de le désigner dans la fonction considérée, sa demande d'extension de l'objet du recours au refus implicite de le désigner doit être déclarée irrecevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.689 du 11 avril 2001A.68.177/VIII-1889En cause :ADAM Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste ...Voir le contenu complet de ce document
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