Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2001
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Résumé
Etant donné qu'à aucun moment la partie requérante n'a cherché à introduire, comme il est de règle, une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois à partir de son pays d'origine, se contentant d'introduire une simple demande de visa qu'elle a d'ailleurs obtenu, que, par contre, elle a dès son arrivée sur le territoire sollicité une autorisation de séjour provisoire, complétée quelques jours plus tard d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, dès lors, il faut en conclure qu'en agissant de la sorte la partie requérante se trouve à l'origine du préjudice qu'elle invoque.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.500 du 3 avril 2001A. 102.146/XI-13.363En cause :XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 23 mars 2001 par XXX de nationalité algérienne, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgen...Voir le contenu complet de ce document
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