Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2001
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Résumé
L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.472 du 30 mars 2001A. 102.074/XI-13.316En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me A. KILOLO-MUSAMBA,...Voir le contenu complet de ce document
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