Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2001
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Résumé
Ni les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ni l'arrêté du Régent pas plus que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 ne prévoient ni n'organisent une procédure de rétractation ayant pour objet une ordonnance * refusant d'attacher à une requête en tierce opposition un effet suspensif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mars 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.101 du 19 mars 2001A.96.171/XIII-1894En cause :1. DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Pascal,2. DE VIJLDER Michel, r...Voir le contenu complet de ce document
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