Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2001
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Résumé
La décision attribuant, dans le cadre d'une mutation, l'emploi convoité à un tiers, n'a pas été notifié au candidat déçu et ne lui a pas été remis avec accusé de réception. Il n'établit pas que la publication destinée au personnel serait distribuée avec une régularité telle que l'intéressé aurait nécessairement dû s'inquiéter de ne pas l'avoir reçue et entreprendre les démarches adéquates afin de pouvoir en prendre connaissance. De plus, il n'est pas démontré qu'il ait été informé de la décision contestée plus de soixante jours avant l'introduction du recours. En outre, dès lors qu'une "interview" était prévue et n'avait pas eu lieu, le candidat déçu n'avait aucune raison de croire que la procédure était terminée. En l'état de la procédure, on ne peut retenir l'exception tirée de la tardiveté de la demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.077 du 16 mars 2001A.97.679/VIII-1964En cause :BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 22 novembre 2000 par Jean-Marie BRABANT qui tend à la suspension de l'exécution des décisions suivantes : " - une décision, de date inconnue, par laquelle le lieutenant-général FRANSEN, commandant de la Ge...Voir le contenu complet de ce document
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