Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2001
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Résumé
S'il est permis au Roi de ne pas suivre l'avis de la Commission consultative des étrangers, encore doit-il indiquer les motifs pour lesquels il s'en écarte. Ces motifs doivent figurer expressément dans le préambule de l'arrêté royal. Lorsque la Commission consultative des étrangers propose de "mettre à l'épreuve" l'étranger en le soumettant à une épreuve probatoire lui permettant de mener à bien ses projets de réinsertion, que ni le rapport au Roi, ni l'arrêté royal de renvoi ne font mention de la volonté de la Commission d'accorder "une dernière chance" à l'étranger pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa famille et de mettre en oeuvre les possibilités de réinsertion exposées devant elle, l'Etat belge reste en défaut de motiver sa décision au regard de l'avis de la Commission consultative des étrangers. Il n'apparaît en effet pas de la motivation formelle de l'arrêté royal de renvoi quelles sont les raisons pour lesquelles l'Etat belge a estimé que l'expulsion de l'étranger était à ce point urgente qu'elle ne pouvait souffrir le temps de la période probatoire proposée par la Commission.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 94.020 du 15 mars 2001A. 82.095/XI-5557En cause :XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 1999 par XXX de nationalité marocaine, qui demande l'annulation de l'arrêté royal de renvoi pris à son égard le 9 novembre 1998 et notifié le 25 novembre 1998;Vu l'arrêt no 84.584 du...Voir le contenu complet de ce document
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