Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2001

Résumé

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Dès lors que:a) le choix de l'institutrice de maintenir la surveillance de vingt-neuf enfants, plutôt que de poursuivre les querelleurs en quittant la classe ne peut être tenu pour déraisonnable, d'autant que, dès l'étude terminée, elle se soucia des deux querelleurs en survenant là et au moment où l'agression se produisait; son comportement ne dénote aucune négligence dans la surveillance des enfants, mais seulement la difficulté de l'ubiquité;b) aucun élément du dossier n'établit que l'état de l'enfant blessé nécessitait que l'institutrice l'accompagne à l'hôpital; la bénignité de la blessure est confirmée par le comportement des autres adultes présents sur place, ceux-ci s'étant abstenus d'appeler une ambulance ou de conduire l'enfant à l'hôpital;- dans ce cas, il apparaît que la décision de suspendre de ses fonctions l'institutrice pour une durée de 15 jours avec retenue de traitement procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 93.980 du 14 mars 2001

A.81.917/VI-14.941

En cause :

CHABBI Nadia, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55

1030 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 janvier 1999 par Nadia CHABBI qui demande l'annulation de "la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwé-Saint-Lambert du 3 novembre 1998 qui lui inflige la peine disciplinaire de la suspension de 15 jours avec retenue de traitement";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés;

Vu le rapport de M. BOUVIER, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 3 août 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la parti...

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