Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2001
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Résumé
Est demandée à bon droit, l'extension de l'objet du recours à une délibération postérieure du conseil communal par laquelle il a décidé de maintenir sa délibération initiale.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 93.769 du 7 mars 2001A.68.141/VI-13.120En cause :FRANCK Pascale, rue du Chêne au Corbeau 371380 Lasne, contre :1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-C...Voir le contenu complet de ce document
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