Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2001

Résumé

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Des circonstances "exceptionnelles" ne sont pas des circonstances de force majeure. Il faut mais il suffit que l'intéressé démontre à tout le moins qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2001

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 93.760 du 6 mars 2001

A. 100.679/XI-12.740

En cause :

1. XXX

2. XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5

1400 Nivelles, contre :

L'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 20 février 2001 par XXX et XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de rejet de leur demande d'autorisation de séjour avec ordre de quitter le territoire, qui leur a été notifiée le 19 février 2001;

Vu l'ordo...

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