Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2001
Relié comme:
Résumé
S'il est vrai qu'un lotissement antérieur à la loi du 29 mars 1962 ne constitue pas un acte équipollent à permis de lotir, et que l'accord donné par l'administration n'a pas pour effet de lui conférer une valeur réglementaire qui rendrait ses dispositions contraignantes pour les autorités statuant sur les demandes de permis de bâtir, il n'en reste pas moins qu'un tel lotissement peut être "continué sans permis" aux termes de l'articles 162, §1er, du CWATUP, et que l'autorité qui statue sur une demande de permis de bâtir dans son périmètre peut se référer aux prescriptions dudit lotissement, sans toutefois y être contrainte.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 92.671 du 25 janvier 2001A.68.528/XIII-1514En cause :JACQUART Pierre, ayant élu domicile chez Me Marie-Françoise NICAISE, avocat, drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.Parties intervenantes :1. la Ville de La Louvière, 2. CAFFO Filippo, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 95140 Sombreffe.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 1996 par Pierre JACQUART qui demande l'an...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
