Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2001
Relié comme:
Résumé
La circonstance que l'autorité n'a pas élaboré la statut de son personnel n'a pu avoir pour effet que ce personnel se fut nécessairement trouvé dans les liens de contrats de travail. Au contraire, le personnel d'un service public est, en principe, placé à l'égard de celui-ci dans une relation de droit public et se trouve, dès lors, réputé soumis aux principes généraux qui gouvernent la situation juridique des agents statutaires. Il ne pourrait en être autrement que s'il apparaissait que les intéressés, lorsque la loi le permet, ont été engagés par un contrat de travail dont l'existence, déduite d'éléments concordants, serait établie de manière certaine.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 92.580 du 24 janvier 2001A.71.425/VI-13.464En cause : de VILLE de GOYET Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-François NEVEN, avocat, avenue Louise 149 bte 201050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant Wallon.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 septembre 1996 par Hugues de VILLE de GOYET...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
