Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2001
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Résumé
L'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'hors les cas d'urgence spécialement motivés (...) les membres des Gouvernements (...) régionaux (...), chacun pour ce qui le concerne, soumettent à l'avis motivé de la section de législation, le texte de (...) projets d'arrêtés réglementaires. Les motifs de l'urgence doivent être sérieux, explicites, exacts et pertinents.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 92.211 du 15 janvier 2001A.70.222/XIII-1720En cause : l'Association sans but lucratif COMITE ROYAL DE L'AMICALE DESPECHEURS DE LA LHOMME ET DELA LESSE , ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DERMAGNE et Graziella MARTINI, avocats, avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 1996 par l'association sans but lucratif COMITE ROYAL DE L'AMICALEDES PECHEURS DE LA LHOMME ET DE LA LESSE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 réglementant la circulation des embarcations et des plongeurs sur et dans les cours d'eau, à tout le moins les articles 3 et ...Voir le contenu complet de ce document
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