Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2000
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Résumé
L'autorité investie d'une compétence disciplinaire est tenue, à défaut de tout délai prévu par une disposition législative ou réglementaire, de décider dans un délai raisonnable du caractère disciplinaire des faits reprochés et de l'application d'une éventuelle sanction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 91.595 du 13 décembre 2000A.74.648/VI-14.288En cause :WERENNE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain CORNIL, avocat, avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juillet 1997 par Jean-Pierre WERENNE qui demande l'annulation de la déci- sion prise par le Comité de l'assurance s...Voir le contenu complet de ce document
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