Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2000
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Résumé
Une autorité subordonnée a intérêt à faire annuler un acte de l'autorité de tutelle qu'elle juge illégal, même si le bénéficiaire de la décision censurée par cette dernière autorité n'a pas, lui-même, sollicité l'annulation dudit acte. Cet intérêt n'est nullement illégitime.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 91.402 du 6 décembre 2000A.75.988/VI-15.443En cause : la Commune de Schaerbeek , ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 octobre 1997 par la Commune de Schaerbeek qui demande l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1997...Voir le contenu complet de ce document
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