Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2000
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Résumé
Il ne paraît pas inadéquat de vérifier la "normalité" d'un prix par la méthode statistique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 90.449 du 25 octobre 2000A.81.174/VI-14.847En cause :1. la S.A. Maurice DELENS,2. la S.A. Entreprises générales Louis DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes DELVAUX et HENRY, avocats, place des Nations-Unies, 7,4020 Liège, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) , rue du Canal de l'Ourthe, 9 b3,4031 Angleur.Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 novembre 1998 par la S.A. Entreprises Maurice DELENS et la S.A. Entreprises Générales Louis DUCHENE qui demandent l'annulation de "la décision prise le 30 juin 1998 par la Société Wallonne de Financement Complémentaire des Infrastructures, en abrégéSOFICO, d'attribuer à l'A.M. GALERE-DE WAELE le marché de travaux de construction du pont-cadre du Pavé du Roeulx et d'un quai public relevant de la modernisation du canal du Centre, travaux régis par le cahier spécial des charges n°221-97-D.88 suite à la procédure d'adjudication publ...Voir le contenu complet de ce document
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