Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2000
Relié comme:
Résumé
Dans la mesure où l'article 6 de l'arrêté royal du 17 janvier 1989 instituant pour la Région bruxelloise une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus donne au ministre un pouvoir d'appréciation à l'égard de la force majeure, dans ce cas précis, l'obligation de rembourser ne dépend pas du manquement à une des conditions mises à l'octroi de la prime mais d'une décision administrative. La circonstance que cette décision peut avoir des conséquences sur un droit subjectif ne la soustrait pas à la compétence du Conseil d'Etat. Le déclinatoire de juridiction n'est pas accueilli.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 90.169 du 12 octobre 2000A.86.154/XIII-1282En cause :VANHOUDT Marie-Rose, rue Saint-Denis 4/91190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1A1050 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 1999 par Marie-Rose VANHOUDT qui demande l'annulation de la déci- sion du 21 juin 1999 par laquelle le Secrétaire d'Etat au logement pour la Région de Bruxelles-Capitale exige le remboursement de la totalité d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
