Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2000
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Résumé
La mesure provisoire demandée vise à contraindre le ministre à délivrer aux requérants un document spécial de séjour destiné à couvrir provisoirement leur séjour en attendant qu'il ait été statué sur la demande en révision, laquelle n'a été jugée irrecevable que pour le motif, critiqué dans le premier moyen, selon lequel la parenté entre les requérants et un belge ne serait pas établie. Il s'ensuit que, ce motif écarté, le ministre doit accorder le document sollicité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 89.643 du 18 septembre 2000A. 95.223/XI-10.320En cause :1. XXX2. XXX ayant élu domicile 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 septembre 2000 par XXX et XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision d'irrecevabilité du recours en révision prise par la partie adverse selon courrier au Bourgmestre de Charleroi du 02.08.2000 notifiée le 31.08.00 leur intimant in fine d'obtempérer à ...Voir le contenu complet de ce document
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