Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 septembre 2000
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Résumé
Lorsqu'il n'est pas contesté que l'acte critiqué existait au moment de l'introduction du recours, celui-ci n'est donc pas prématuré mais recevable.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 septembre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 89.488 du 1er septembre 2000A.93.488/VIII-1853En cause :ORTIZ UGIA Esperanza , rue Jean Van Lierde 741070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de le Communauté française (R.T.B.F.).LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 12 juillet 2000 par Esperanza ORTIZ UGIA qui tend à la suspension de l'exécu- tion : " 1o de la décision du jury de l'épreuve spéciale d'ad- mission au grade d'assistant culturel, selon la- quelle la requérante a échoué à cette épreuve;2o de la décision de date inconnue, probablement prise par le conseil d'administration de la RTBF, selon laquelle la requérante, n'ayant pas réussi les épreuves spéciales d'admission à l'emploi d'assis- tante culturelle, n'est pas déclarée apte à cette fonction et n'est pas "mise au cadre";3o du refus, pa...Voir le contenu complet de ce document
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