Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 août 2000
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Résumé
En application de l'article 94 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le président de chambre saisi de l'affaire statue seul sur le recours en annulation "lorsqu'il apparaît sur le vu du dossier administratif, que la demande est manifestement fondée". Pour que cette disposition soit applicable, il ne suffit pas qu'un des moyens soit manifestement fondé, voire deux moyens, mais il s'impose, avant même l'examen de l'affaire quant au fond, que le recours soit aussi manifestement recevable, en manière telle que le président de chambre soit en mesure de se conformer au prescrit de l'article 93, alinéa 3, du même arrêté, étant de statuer "sans délai après l'audience".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 août 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 89.214 du 4 août 2000A.91.553/XIII-1669En cause :HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.LE PRESID...Voir le contenu complet de ce document
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