Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2000

Résumé

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En application de l'article 57\/12 de la loi du 15 décembre 1980, la décision d'attribuer une affaire à une chambre de la commission permanente des réfugiés est prise par un des organes de la juridiction en vue du traitement d'une affaire dont cette juridiction est saisie. Il s'agit d'une décision préparatoire à la décision de la commission permanente de recours des réfugiés et une telle décision n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 88.873 du 11 juillet 2000

A. 81.102/XI-5274

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154

1030 Bruxelles, contre :

1.

l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,

2.

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 13 novembre 1998 par XXX qui demande l'annulation de l'ordonnance prise le 5 août 1998 par l'assesseur délégué par la présidente de la première chambre de la Commission permanente de recours des réfugiés et de la décision prise le 15 septembre 1998 par la Commission permanente des réfugiés qui lui refuse la qualité de réfugié;

Vu l'ordonnance du 1er décembre 1998 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite;

Vu le mémoire ampliatif;

Vu le dossier administratif;

Vu le rapport de M. CUVELIER, au...

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