Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000
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Résumé
Le demandeur de l'autorisation conserve un intérêt à agir, l'éventuelle annulation de la décision de refus ayant pour effet de lui procurer l'avantage qu'il recherche, c'est-à-dire la possibilité de voir réexaminée sa demande d'autorisation d'occuper une jeune fille au pair, alors même que celle-ci soit âgée de plus de trente ans. En effet, la condition d'âge* fixée à l'article 18 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 n'apparaît pas comme une condition impérative à l'octroi de l'autorisation d'occupation d'une jeune fille au pair.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 88.308 du 27 juin 2000A. 64.063/XI-5691(anciennement VI-12.487)En cause :SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre :La Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement.LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juin 1995 par Giovanni SERGIO qui demande l'an...Voir le contenu complet de ce document
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