Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000

Résumé

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L'introduction d'une nouvelle demande d'autorisation de séjour n'a aucun effet à l'égard des décisions de rejet de demande urgente de réexamen et de rejet d'une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 qui font l'objet de la requête.De surcroît, l'éventuel rejet de la requête n'aurait en principe pas d'incidence sur le séjour de l'étranger puisque cette nouvelle demande doit, si elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, être instruite, sauf si l'intéressé y renonce expressément, conformément aux dispositions de cette loi. Dès lors, puisque l'article 14 de la loi précitée prévoit que, sauf pour des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale, il ne sera pas procédé matériellement à un éloignement de l'intéressé avant qu'une décision négative ne soit prise, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de surseoir à statuer.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 88.207 du 22 juin 2000

A. 77.292/XI-4023

En cause :

XXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84

1082 Bruxelles, contre :

1.

l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur,

2.

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

3.

la Commune d'Etterbeek .

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 février 1998 par XXX de nationalité colombienne, qui demande l'annulation "de la décision de rejet d'une demande urgente de réexamen et de rejet d'une demande de régularisation fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 notifiées ce vendredi 23 janvier 1998";

Vu l'arrêt no 71.716 du 11 février 1998 rejetant la demande de suspensio...

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