Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000
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Résumé
S'étant borné à introduire une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, plutôt que de se prévaloir, à la suite de son mariage avec une ressortissante belge, du droit de séjour en application des articles 40 et suivants de la loi précitée, le requérant est à l'origine du préjudice qu'il invoque.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 88.184 du 22 juin 2000A. 92.658/XI-9385En cause :XXX, ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 15 juin 2000 par XXX de nationalité algérienne, qui tend à la suspension, selon la procéd...Voir le contenu complet de ce document
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