Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2000
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Résumé
A la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, le ministre se trouvait replacé dans la situation où il était à la veille de l'arrêté annulé par cet arrêt, à savoir saisi du recours introduit par les demandeurs du permis contre la délibération du collège des bourgmestre et échevins refusant celui-ci. Le ministre a régulièrement pu reprendre l'instruction du recours à ce stade, sans qu'il y ait lieu pour lui de provoquer une nouvelle décision du collège des bourgmestre et échevins, lequel avait épuisé sa compétence par sa délibération.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 88.031 du 19 juin 2000A.91.393/XIII-1661En cause : la Commune de Flémalle , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.Parties intervenantes :1. HANSON Jean-Marie,2. RICCIARDELLI Angelina, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 134000 Liège.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 28 avril 2000 par la commune de Flémalle, tendant à la suspension de l'exécu- tion de l'arrêté du Ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 3 mars 2000, annulant la décision du 19 juin 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Flémalle et accordant à Jean-Marie HANSON et à Angelina RICCIARDELLI ;,,,U un «permis d'urbanisme pour la construction d'un ensemble de bâtiments comprenant, notamment, un logement f...Voir le contenu complet de ce document
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