Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2000

Résumé

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Conformément à l'article 84 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, c'est la date du dépôt à la poste qui fait foi de l'introduction du recours et non pas la date de l'enregistrement du recours par le greffe du Conseil d'Etat.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 87.928 du 9 juin 2000

A.86.543/VI-15.231

En cause : la Centrale Générale des

Services publics, boulevard Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier régional de Tournai,

Parties intervenantes :

1. la SETCA,

2. la Centrale Alimentation -

Service HORECA.

LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,

Vu la demande introduite le 6 septembre 1999 par la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), qui tend à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue, prise par le Comité de gestion de la partie adverse, de ne pas appliquer les dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et notamment, de ne pas instituer le comité particulier (de négociation), pour le personnel de l'Association";

9,U Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte;

Vu la requête en intervention ;

Vu la requête int...

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