Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2000
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Résumé
En reprochant au commissaire de police adjoint d'avoir refusé d'acter une plainte qu'entendait déposer la victime d'un délit, il s'agit non seulement du constat d'un manquement au devoir d'accueil dans l'exercice de missions de police administrative, mais essentiellement du reproche d'avoir refusé d'exercer une mission de police judiciaire. Conformément à l'article 293 de la nouvelle loi communale, pareil grief ne pouvait être sanctionné que sur la proposition ou de l'accord du procureur général auprès de la cour d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juin 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 87.888 du 7 juin 2000A.75.667/VI-14.191En cause :VANDERVELDEN Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 septembre 1997 par Bruno VANDERVELDEN qui de...Voir le contenu complet de ce document
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