Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2000
Relié comme:
Résumé
Il se déduit notamment des articles 65 et 70, §2, du décret du 6 juin 1994 que les droits de la défense trouvent à s'exercer avant l'adoption de la peine ainsi que par l'institution d'un recours auprès d'une chambre consultative prévue à cet effet. L'article 78 dudit décret charge également le chambre des recours d'entendre l'intéressé et le pouvoir organisateur. L'exigence d'une nouvelle audition avant de décider d'une peine moins importante, dans le respect de l'avis donné par la chambre de recours, sort des prévisions des règles précitées, même si celles-ci exigent une motivation spéciale en pareil cas.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 87.517 du 24 mai 2000A.72.230/VI-13.539A.72.301/VI-13.552En cause :NICAISE Michel, ayant élu domicile chez Me Fernand SCHMITZ, avocat, avenue Louise 479 bte 461050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me RIVIERE, avocat, rue César Despretz 267860 Lessines.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 1996 par Michel NICAISE, directeur d'école, qui demande l'annula- tion de "la délibération du Conseil communal de la Ville d'Ath du 30 septembre 1996" qui lui a infligé la sanction disciplinaire de la suspension pour une durée de un an;Vu la requête introduite le 2 décembre 1996 par le même requérant qui demande l'annulation de la même délibé- ration ainsi que, "par voie de conséquence de la décision du 7 novembre 1996 de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut" de ne pas s'opposer à l'exécution de ladite délibération;Vu les arrêts nos 63.373 du 29 novembre 1996 et 63.503 du 11 décembre 1996 qui ont rejeté les demandes du même requérant tendant à la suspension de l'exécution desdits actes;Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés;Vu le rapport de M. BOUVIER, premi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
