Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2000
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Résumé
Selon l'article 107, § 1er, alinéa 2, du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), lorsqu'il existe un plan communal d'aménagement qui n'a pas cessé ses effets, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué. Selon l'article 114 du même code, l'octroi d'une dérogation au plan communal d'aménagement relève de la compétence du fonctionnaire délégué statuant sur proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins. Dès lors, en estimant que sa décision sur la délivrance du permis d'urbanisme nécessitait l'avis du fonctionnaire délégué sur l'opportunité du projet, alors qu'il existe un plan communal d'aménagement, le collège des bourgmestre et échevins a fait une fausse appréciation de la compétence que lui confère l'article 107 du CWATUP.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 87.380 du 18 mai 2000A.87.699/XIII-1424En cause :1. EVRARD José,Sainlez 486637 Fauvillers,2. DEMANDE Rosa,Sainlez 486637 Fauvillers, contre :1. la Commune de Fauvillers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.Partie intervenante :BIHAIN Marc,Sainlez 336637 Fauvillers.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 1999 par José EVRARD et Rosa DEMANDE qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme...Voir le contenu complet de ce document
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