Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2000
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Résumé
A partir de l'introduction d'une demande de régularisation et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande de séjour fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, la partie adverse ne pouvait, sans violer les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, prendre une mesure d'éloignement à l'égard des requérants, puisqu'une telle mesure d'éloignement serait prise en méconnaissance de toutes les circonstances de la cause. Viole également ce principe la décision prise à la même date que celle à laquelle la demande de séjour a été introduite tant il n'est pas possible de déterminer dans un tel cas d'espèce, laquelle, de la demande ou de la décision, est antérieure à l'autre. Le moyen est sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 87.104 du 9 mai 2000A. 86.339/XI-7022En cause :1. XXX2. XXX, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 août 199...Voir le contenu complet de ce document
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