Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2000
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Résumé
La décision de recevabilité d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par le Commissaire général implique que cette demande ne soit pas "manifestement" fondée sur des motifs étrangers à l'asile, tandis que la Commission permanente de recours examine, au fond, si l'étranger craint, avec raison, d'être persécuté. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à la Commission permanente en appréciant les craintes actuelles de persécution alléguées par l'étranger.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 avril 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 86.950 du 27 avril 2000A. 85.961/XI-6962En cause :XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Ministre...Voir le contenu complet de ce document
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