Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 février 2000
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Résumé
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sont relatifs aux décisions administratives et ne concernent pas les décisions contentieuses administratives.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.677 du 29 février 2000A. 84.987/XI-6694En cause :XXX, ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Me...Voir le contenu complet de ce document
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