Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2000

Résumé

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Le conseil du requérant a demandé, à l'audience, la remise de la cause sine die, la demande de régularisation ayant été introduite sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et que l'issue de cette demande serait compromise si le Conseil d'Etat venait à rejeter son recours.La pertinence d'un recours dirigé contre une décision de refus de séjour doit être appréciée en fonction de ses mérites propres, qui sont indépendants des conditions que la loi du 22 décembre 1999 précitée met à la régularisation qu'elle institue. Il ne peut, en conséquence, être satisfait à la demande de remise du requérant*.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 85.631 du 25 février 2000

A. 85.131/XI-6663

En cause :

XXX ayant élu domicile rue de la Place 6

1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er juillet 1999 par XXX qui demande l'annulation de la décision confirmative de refus de séjour prise à son égard le 15 juin 1999 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;

Vu la demande introduite le même jour par le même requérant...

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