Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2000
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Résumé
Outre la mention requise par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la lettre portant notification de l'arrêté du bourgmestre indiquait, conformément à l'article 3, 4º, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, la possibilité de réclamation auprès de l'autorité de tutelle ainsi que le délai dont celle-ci disposait pour exercer son contrôle. Nul n'ignorant la loi, notamment les dispositions qui règlent la procédure relative à l'exercice de la tutelle, il appartenait à l'agent de s'informer de la date à laquelle expirerait le délai imparti à l'autorité de tutelle pour exercer, le cas échéant, son pouvoir de suspension ou d'annulation, afin de déterminer la date à laquelle, compte tenu de sa réclamation, le délai de recours au Conseil d'Etat devait prendre cours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.569 du 23 février 2000A.80.498/VI-14.796En cause :VANMEERHAEGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/71050 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, V...Voir le contenu complet de ce document
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