Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2000
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Résumé
Lorsqu'un étranger introduit une demande de régularisation fondée sur l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980* mais ne manifeste pas sa volonté, conformément à l'article 15 de la loi du 22 décembre 1999, de voir cette demande instruite sur base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980, cette demande est examinée conformément à la loi du 22 décembre 1999.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.524 du 22 février 2000A. 89.198/XI-8034En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 janvier 2000 par XXX, de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême ur...Voir le contenu complet de ce document
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