Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000
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Résumé
La société coopérative "Le Logis social" peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. En effet, elle a été créée essentiellement par des personnes de droit public en vertu de la loi du 11 octobre 1919 pour remplir une mission de service public. Sur 3.987 parts, seules 51 sont détenues par des personnes de droit privé. Ainsi, elle est administrée et contrôlée par les personnes de droit public qui détiennent la plus grande part de son capital. L'article 26 de ses statuts charge son conseil d'administration, sous réserve d'approbation de la Société régionale wallonne du Logement, de nommer et révoquer les membres de son personnel, déterminer leurs attributions et fixer leur traitement et salaire, et lui confère ainsi une parcelle de l'autorité publique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.245 du 9 février 2000A.67.506/VI-15.168En cause :DAMOISEAU Daniel, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société Coopérative "le Logis Social", ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 24000 Liège.LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 1996 par Daniel DAMOISEAU qui demande l'annulation d'"une décision du 14 décembre 1995 prise par la Société Coopérati...Voir le contenu complet de ce document
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