Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000
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Résumé
La décision refusant le séjour à l'étranger au motif qu'il ne remplit pas ou ne remplit plus une des conditions de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980* est susceptible, en vertu de l'article 64, 1º, de ladite loi, d'une demande en révision dont l'effet, par application de l'article 67, alinéa 1er, de la même loi, est suspensif de toute mesure d'éloignement. L'intéressée qui n'a pas exercé ce recours est à l'origine du préjudice grave difficilement réparable qu'elle allègue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.249 du 9 février 2000A. 89.335/XI-8111En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. LARDINOIS, avocat, boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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