Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2000
Relié comme:
Résumé
Le requérant limite l'exposé du préjudice grave difficilement réparable à une affirmation générale qui n'est étayée par aucun fait concret ni illustrée par aucun document probant. Sa demande ne remplit dès lors pas la condition visée à l'article 8, alinéa 2, 5o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 85.109 du 4 février 2000A. 87.421/XIII-1406En cause :GERARDY Jean-Marie, rue de Rechain 21-234650 Chaineux, contre :1. la Ville de Herve , ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 544800 Verviers,2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.LE PRESIDENT DE LA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
